Un logement occupé illégalement, la justice sanctionne le propriétaire...

Source : La Depêche  ›  Lire l'article original

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui irrite de nombreux propriétaires. L'arrêt de la cour reconnait que la cause principale de la chute d'une femme, qui occupait illégalement un logement depuis près de deux, est le défaut d'entretien du garde-corps. En effet selon la décision de justice l'entretien en incombait au propriétaire du logement ... or cette femme et son compagnon n'avait pas respecté une autre décision de justice qui ordonnait, depuis déjà de longs mois, de quitter les lieux. En effet le couple avait décidé de ne plus payer le loyer d'un logement après avoir signé un bail.

Publié le 30 septembre 2022 à 13h09

Economie › logement

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