L’immatriculation d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) constitue l’étape qui donne officiellement naissance à votre entreprise. Tant que cette formalité n’est pas réalisée, votre société n’a aucune existence juridique : elle ne peut ni facturer, ni signer de contrats, ni exercer son activité. Mais comment immatriculer une SASU concrètement ? Quelles sont les démarches à effectuer, les documents à fournir et les délais à prévoir ? Voici tout ce qu’il faut savoir !
Les étapes d’immatriculation d’une SASU
Avant de pouvoir immatriculer votre SASU, plusieurs formalités obligatoires doivent être réalisées. Ces étapes permettent de constituer un dossier complet et conforme aux exigences administratives.
1. Déposer le capital social
La SASU doit disposer d’un capital social, constitué des apports de l’associé unique. Ce capital peut être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une solution en ligne habilitée comme Indy.
À la suite de cette démarche, une attestation de dépôt des fonds est délivrée. Ce document est indispensable pour poursuivre les démarches d’immatriculation. Les fonds restent généralement bloqués jusqu’à l’obtention du Kbis.
2. Rédiger et signer les statuts
La deuxième étape consiste à rédiger les statuts de la SASU, c’est-à-dire le document juridique qui définit le fonctionnement de la société.
Les statuts doivent notamment mentionner :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique (SASU) ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (l’activité exercée) ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société (maximum 99 ans) ;
- L’identité du président.
Une fois rédigés, les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique.
3. Publier une annonce légale
La création d’une SASU doit être rendue publique par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.
Cette annonce doit contenir plusieurs informations importantes :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de vie de la société ;
- L’identité du président.
Une attestation de parution est remise après publication. Elle doit être jointe au dossier d’immatriculation.
4. Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise se réalisent en ligne via le guichet unique de l’INPI.
Vous devez y remplir un formulaire et transmettre l’ensemble des pièces justificatives. Le dossier est ensuite transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent pour traitement.
Les documents nécessaires
Pour immatriculer une SASU, plusieurs documents doivent être fournis lors du dépôt du dossier. Ces pièces permettent de vérifier la conformité de la création de la société.
Parmi les principaux documents demandés figurent principalement :
- Les statuts de la SASU signés ;
- L’attestation de dépôt du capital ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Un justificatif de domiciliation du siège social(bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile) ;
- Une pièce d’identité du président ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président.
Selon la situation, d’autres documents peuvent également être demandés, notamment si l’activité exercée est réglementée.
Une fois le dossier complet, il est transmis au greffe pour validation. Si des informations sont manquantes ou incorrectes, l’administration peut demander des pièces complémentaires.
Les délais d’immatriculation d’une SASU
Les délais pour immatriculer une SASU peuvent varier selon la qualité du dossier et la rapidité des différentes démarches.
En moyenne, le greffe du tribunal de commerce traite une demande d’immatriculation en 3 à 5 jours ouvrables une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique.
Cependant, la création complète d’une SASU prend généralement entre 2 et 4 semaines, car il faut également prendre en compte :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social ;
- La publication de l’annonce légale ;
- La préparation et la vérification du dossier.
Une fois l’immatriculation validée, l’entreprise reçoit son extrait Kbis. Ce document officiel constitue la carte d’identité de la société et permet de démarrer l’activité.
Grâce au Kbis, la SASU peut alors :
- Signer des contrats commerciaux ;
- Émettre des factures ;
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Embaucher des salariés ;
- Accéder à certaines aides à la création d’entreprise.
L’immatriculation marque donc une étape essentielle dans la création d’une SASU : elle transforme un projet entrepreneurial en une entreprise légalement reconnue.