TVA sur la presse, le Conseil d'Etat a tranché, Médiapart ne sort pas indemne d'avoir violé la loi pendant des années

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« Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi » : c’est par cette formule lapidaire, qui n’est accompagnée d’aucune motivation, que le Conseil d’État a rejeté, le 30 mars 2022, le pourvoi de Mediapart contre l’arrêt de la cour d’appel administrative de Paris qui, en 2020, avait annulé les dispositions qui nous étaient favorables d’un jugement du tribunal administratif de 2018.

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